CONDITIONS GéNéRALES DE VENTES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA COMPAGNIE DE LA SEINE
Et de ses filiales et notamment VEDETTES DE LA SEINE
(bateaux : PARIS EN SCENE, LE CAPITAINE FRACASSE et LES CALANQUES)
(Ci-après désignées ensemble « CS »)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La réservation et le déroulement des croisières de CS ainsi que des prestations éventuellement associées sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de CS notamment prospectus, publicités, et/ ou autres document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à CS. Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2. RESERVATION ET PAIEMENT

CS propose des croisières privatives et des croisières ouvertes au public sur tout ou partie de ses bateaux.

2.1 Croisières privatives

2.1.1 La réservation est obligatoire pour toutes les croisières privatives et doit faire l’objet d’une demande de devis de la part du Client. La réservation ne devient définitive qu’après réception par CS du devis dûment signé par le Client accompagné du versement d’un premier acompte correspondant à 50 % du montant total TTC du devis, et le cas échéant, d’un dépôt de garantie que CS se réserve le droit de demander et dont le montant est défini amiablement avec le Client.

2.1.2 Au plus tard 8 jours avant la date de la prestation convenue, le solde du prix l devra être réglé par le Client ; à défaut d’avoir reçu dans ce délai le dernier règlement , CS considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

2.1.3 Au plus tard 5 jours avant la date de la prestation convenue, le Client devra confirmer à CS par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel) le nombre exact de personnes à embarquer. A défaut d’avoir reçu dans ce délai cette confirmation et dans le cas où le nombre de personnes embarquées était en définitive inférieur à celui communiqué initialement à la réservation par le Client, CS facturerait le Client sur la base du nombre de passagers initialement transmis lors de l’établissement du devis. Dans le cas où le nombre serait supérieur à celui initialement communiqué, CS accepterait les passagers supplémentaires moyennant une augmentation proportionnelle de la facture, dans la mesure de la capacité réglementaire du bateau et de la disponibilité du personnel adapté.

2.1.4 Le Client qui souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs devra également communiquer à CS au plus tard 3 jours avant la prestation convenue, les documents nécessaires au bon déroulement de ces prestations, notamment les attestations d’assurances en cours de validité couvrant sa responsabilité civile et/ou celles des prestataires qu’il aura choisis ; à défaut d’avoir produit ces documents, CS considérera que la réservation est annulée du fait du Client et appliquera les dispositions de l’article 4.1.1 des présentes.

2.1.5 Un dépôt de garantie pour couvrir les dégâts ou infractions aux présentes conditions éventuels pourra être demandé préalablement à toute prestation.

2.1.6 A la fin de la prestation, un document indiquant l’ensemble des suppléments éventuels à la charge du Client, notamment en cas de prestation de restauration qui ne serait pas gérée par CS, sera établi contradictoirement par le Client et le personnel de bord de la société CS ; ce document pourra tenir compte, le cas échéant, des dommages survenus au bateau et à ses équipements à l’occasion de la croisière en cause. Le solde de la prestation comprenant ces suppléments éventuels, devra être réglé par le Client, dés réception de la facture de CS.

2.2 Croisières ouvertes au public

2.2.1 Les croisières sont ouvertes au public à partir de 40 passagers et dans la limite de la capacité réglementaire du bateau, CS se réservant le droit de refuser l’embarquement des passagers mineurs de moins de 18 ans qui ne seraient pas accompagnés par des majeurs.

2.2.2 Pour valider les réservations CS pourra demander avant la croisière le paiement partiel ou total du montant TTC de la prestation achetée, étant précisé que les bons d’échanges présentés par le Client ne seront admis que lorsqu’ils auront été émis par un intermédiaire agréé par CS.

2.2.3 A l’ occasion de la réservation, les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès de CS sur l’accessibilité des bateaux et les délais de présentation avant embarquement.

2.2.4 S’agissant en particulier des groupes d’au moins 15 personnes, la réservation est obligatoire et ne devient définitive qu’après réception par CS, au plus tard 48 heures avant la date de la prestation, d’une confirmation du Client par tous moyens écrits (courrier, télécopie, courriel), dont CS accusera réception . Cette confirmation doit impérativement être accompagnée du paiement correspondant à la totalité du règlement de la prestation.

2.2.5 Les prestations éventuelles de commentaires (ex audio guides) constituent une option accessoire de la croisière. La disponibilité correspond à la demande régulièrement constatée. Une caution ou une pièce d’identité pourra vous être demandée.

3. PRIX – FACTURATION – REGLEMENT – PENALITES DE RETARD

3.1 Les prix facturés par CS sont mentionnés en euro toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

3.2 Sauf autre accord préalable de CS, les prestations facturées par CS doivent être réglées par chèque, par carte bleue ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante.

3.3 Dans le cas où un délai de paiement serait accordé dans la facture, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, au paiement de pénalités de retard calculées sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur, qui sont actuellement fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal

4. ANNULATION

4.1 Annulation du fait du Client

4.1.1 Pour les croisières privatives, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit du fait du Client intervenant :
jusqu’à 30 jours avant la date de la prestation convenue,aucun frais, du 29ème jour au 9ème jour avant la date de la prestation convenue, CS facturera au Client 30% du montant total TTC de la prestation,
à compter du 8ème jour avant la date de la prestation convenue, CS facturera au Client 100% du montant total TTC de la prestation.

4.1.2 Pour les croisières ouvertes au public, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit :
– du fait des autres Clients, les billets vendus par CS ne seront pas remboursés par CS. Les billets vendus par CS pour des dates autres que des dates spéciales (St Valentin, 14 juillet, Noël, Nouvel An) pourront cependant être reportés pour un délai maximum d’1 mois après la croisière initialement réservée, moyennant la somme forfaitaire par personne de 5 euros pour un délai de prévenance de 3 jours avant la croisière ou de 10 euros par personne pour un délai de prévenance de moins de 3 jours avant la croisière. Dans le cas où le client a souscrit une option réservation reportable (proposée sur le bateau Paris en Scène), celle-ci pourra être reportée durant 30 jours sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 2 jours et dans la limite de la date de validité si sa réservation est associée à une offre spécifique conditionnée à une date limite d'utilisation.
Pour les croisières ouvertes au public aux dates spéciales (St Valentin, 14 juillet, Noel et St Sylvestre), les billets vendus par CS sont non annulables et non remboursables.

4.2 Annulation du fait de CS

En cas d’annulation d’une croisière du fait de CS pour quelque cause que ce soit et notamment dans les cas visés aux articles 5.2 et 6 des présentes, le client aura droit dans la mesure du possible au remplacement dans les 3 mois par une prestation équivalente de la prestation non fournie par CS ou pour les clients résidents à l’étranger à son remboursement à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

5. DEROULEMENT DES CROISIERES

5.1 Droits et Obligations de CS

5.1.1 CS s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement des croisières dans les conditions prévues à la réservation et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de ses activités.

5.1.2 Les croisières étant soumises aux règles applicables à la navigation intérieure, CS se réserve le droit de modifier, sans préavis ni indemnité, ses croisières (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le bateau…) ou de les annuler à tout moment, y compris le jour du départ, en application des règles susvisées ou en cas notamment, et sans que cette liste soit limitative, de force majeure, d’actes ou de menaces terroriste, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

5.2 Droits et Obligations des Clients

5.2.1 Dans le cas où le Client souhaiterait organiser lui-même des prestations associées à une croisière privative et/ ou faire appel à des prestataires ou intervenants extérieurs, il devra :
S’assurer de la conformité de la réalisation de ces prestations aux textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables,
Accomplir l’ensemble des démarches et formalités aux fins d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à leur bon déroulement,
Et comme il est dit à l’article 2.1.4 des présentes, communiquer à CS les documents y afférents

5.2.2 Au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ, le Client ou le groupe au complet doit se présenter au lieu d’embarquement du bateau ;
Pour les croisières privatives, la société CS se réserve le droit, en cas de retard du Client, de réduire la croisière d’un temps équivalent à ce retard, ou de facturer les heures supplémentaires correspondantes sur la base de la règle « une heure entamée est due » l’heure de fin de prestation étant, en tout état de cause, relevée par le personnel de bord au départ du dernier passager et validée par le client.
Pour les croisières ouvertes au public, si le Client arrive en retard, il pourra, le cas échéant, être admis sur le prochain bateau en fonction des places disponibles sans jamais prétendre au remboursement de la prestation achetée.

5.2.3 CS se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement (par exemple l’état d’ébriété, trouble du comportement, etc.) serait de nature à troubler le bon déroulement de la croisière. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour le personnel ou les passagers.

5.2.4 Chaque passager devra présenter son titre de transport (Carte d’embarquement -Bon d’échange- Voucher) sur le bateau soit au format papier soit au format numérique sur smartphone. Les passagers qui se présentent avec un bon d’invitation ou un coupon sans avoir préalablement réservé leur croisière, et donc sans titre de transport, devront acquitter 10€ par personne de frais de réservation au moment de l’embarquement.

5.2.5 A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens (vêtements, bagages et autres effets personnels) dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage.

6 RESPONSABILITES

6.1.1 Les croisières étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation intérieure, CS se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de modification ou d’annulation d’une croisière résultant de l’application des règles susvisées et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et bien transportés.

6.1.2 CS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour les dommages de toute nature résultant notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, de crue du fleuve, d’inondations, d’intempéries, d’orage, d’incidents techniques, d’une défaillance de l’un de ses prestataires de service ou de ceux choisis, le cas échéant, par le Client, et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature que ce soit qui serait indépendant de la volonté de CS.

6.1.3 CS décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à mains et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer au Client tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).

6.1.4 CS décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des présentes conditions générales de ventes, et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison des dommages et préjudices qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.

7. RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux croisières et prestations afférentes qu’elles régissent, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre CS et ses clients inscrits au Registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de commerce du siège de notre société